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La Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie tient à informer que les entreprises qui fournissent des services numériques intermédiaires doivent, depuis le 17 février 2024, se conformer aux nouvelles règles établies par le Digital Services Act (DSA).
Sont considérés comme «services numériques intermédiaires» toute plateforme permettant aux utilisateurs – des particuliers aussi bien que des entreprises – de mettre leur propre contenu en ligne. Cela inclut des fournisseurs d'accès Internet, des plateformes de réseaux sociaux, des services d'hébergement ou encore des marchés en ligne.
Le DSA est un règlement européen qui a comme objectif de créer un environnement en ligne plus sûr et qui vise spécifiquement à protéger...
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