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mercredi 19 février 1997
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Fax du mercredi 19 février 1997 - Tous les titres

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Lease Plan Luxembourg contre l'Etat belge: la Cour européenne de justice saisie

La Cour européenne de Justice devra se prononcer sur un litige opposant la société de leasing opérationnel Lease Plan Luxembourg à l'Etat belge. La juridiction européenne a en effet été saisie, par le tri-bunal de première instance de Bruxelles, pour qu'elle tranche, à titre préjudiciel sur trois questions. La première question porte sur la notion d'établissement stable qui figure dans la 6ème directive TVA: une entreprise éta-blie au Luxembourg, qui donne en location ou en leasing un certain nombre de véhi-cules à des clients qui sont établis en Bel-gique, dispose-t-elle, du fait même de cette mise en location, d'un établissement stable en Belgique? Et si oui, les services consistant à donner des véhicules en leasing, peuvent-ils être réputés accomplis à partir d'un...
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