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mercredi 18 décembre 2019

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Fax du mercredi 18 décembre 2019 - Tous les titres

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Commerce en ligne : des mesures pour réduire la fraude à la TVA (Parlement européen)

Les députés ont approuvé des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne, afin de réduire les 137 milliards d’euros perdus chaque année dans l’UE. Les mesures, réparties dans deux législations conduites au Parlement par Lídia Perreira (PPE, PT) et débattues lundi, exigent que les prestataires de services de paiement collectent les relevés de paiement transfrontaliers relatifs au commerce en ligne. Un nouveau système de stockage central électronique sera créé de sorte que les autorités anti-fraude dans les États membres puissent mieux traiter les informations relatives aux paiements. La coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres et les prestataires de services de paiement sera également renforcée. ...

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