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Le secrétaire d’Etat à l’Environnement luxembourgeois Eugène Berger a présenté le 13 août 2003 une série de formulaires-type relatifs à la procédure d’enquête publique qui précède l’autorisation des établissements classés, procédure dite "commodo-incommodo". Les formulaires-types ont pour but de faciliter la procédure et d’assurer une gestion plus rapide et égalitaire des demandes d’autorisation. La procédure "commodo-incommodo" est régie par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Cette loi impose à l’exploitant d’un établissement classé de disposer d’une autorisation d’exploitation.
Les établissements classés sont en général les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, publics ou privés, de même que toute installation et tout procédé, dont...
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