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Une rcente prise de position de la Chambre des Mtiers commente les points saillants de la proposition de directive sur la passation des marchs publics qui a pour objectif de rformer la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative la coordination des procdures de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de services, transpose en droit national en 2009.
Rforme vs adaptations ponctuelles
La Chambre des Mtiers ne voit pas lutilit de rformer une nouvelle fois les rgles actuelles. Elle est en effet convaincue que les objectifs, comme p. ex. la facilitation de laccs des PME aux...
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