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La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de la non communication par le Luxembourg de leur acceptation des mesures appropriées conformément aux dispositions des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées aux tests EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles), aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs. La Commission constate que malgré des invitations répétées, les autorités luxembourgeoises n'ont pas communiqué leur acceptation des mesures appropriées. Elle constate aussi que des mesures d'aide contraires aux dispositions des lignes directrices peuvent encore être en vigueur au Luxembourg.
La Commission a adopté, le 27 novembre 2002, des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à l'élimination des...
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