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mardi 18 février 2025
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Fax du mardi 18 février 2025 - Tous les titres

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Publication au journal officiel de la loi luxembourgeoise désignant la CSSF en tant qu’autorité compétente pour MiCAR

Une nouvelle étape est franchie dans la mise en oeuvre du Digital Finance Package européen par le biais de la publication le 10 février 2025 de la loi nationale du 6 février 2025 au journal officiel qui désigne officiellement la CSSF en tant qu’autorité compétente dans le cadre du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs («MiCAR»). Cette loi est entrée en vigueur le jour de sa publication et met en œuvre d’autres règlements comme par exemple le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.   Pour rappel, MiCAR est devenu applicable dans son intégralité depuis le 30 décembre 2024, date à laquelle des obligations réglementaires ont pris effet pour les prestataires de services sur crypto...
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