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mercredi 17 décembre 2014
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Le ministère des Finances du Luxembourg commente les derniers développements au sujet des «rulings» au niveau de l’Union européenne
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Au cours des derniers mois, la Commission européenne (DG Concurrence), avait demandé à un nombre limité d’États membres, dont le Luxembourg, la liste des décisions anticipées en matière fiscale («rulings»). La Commission invite maintenant l’ensemble des États membres de lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling entre 2010 et 2013.
Le Luxembourg salue cette initiative. Pierre Gramegna, ministre des Finances, commente: «Le Luxembourg a régulièrement affirmé que l’analyse des sujets liés à la fiscalité internationale et aux décisions anticipées en matière fiscale exige une perspective plus...
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