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mercredi 17 décembre 2014

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Fax du mercredi 17 décembre 2014 - Tous les titres

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La Commission étend à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux

La Commission européenne a élargi à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux qu'elle effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État. Elle invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013. Elle a déjà demandé des renseignements similaires relatifs aux rulings fiscaux à plusieurs États membres en juin 2013. Ces demandes de renseignements s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en...

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