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lundi 17 décembre 2012
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Fax du lundi 17 décembre 2012 - Tous les titres

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François Biltgen présente le projet de loi portant introduction de la transaction pénale en droit luxembourgeois

Le ministre de la Justice François Biltgen, ensemble avec le procureur général d’État Robert Biever et le procureur d’État de Diekirch Aloyse Weirich, ont présenté lors d’une conférence de presse le 17 décembre 2012 les grandes lignes du projet de loi portant introduction de la transaction en matière pénale. Ce projet de loi avait été approuvé par le gouvernement en Conseil le 30 novembre 2012. Le projet de loi vise à introduire en droit luxembourgeois le mécanisme de la transaction pénale qui complète l’arsenal des procédures applicables en matière pénale.   Le but de la nouvelle procédure est de permettre une réponse pénale rapide à une infraction commise. Il s’agit de prévoir à côté de l’ordonnance pénale et de la médiation pénale, une nouvelle alternative à la...
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