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lundi 17 décembre 2012
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Fax du lundi 17 décembre 2012 - Tous les titres

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De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises

À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l’Union en matière de TVA, qui simplifieront grandement la vie des entreprises dans toute l'Europe, prendront effet. Tout d’abord, le même traitement sera accordé aux factures électroniques et aux factures papier, ce qui permettra aux entreprises de choisir la solution qui leur convient le mieux dans le domaine de la facturation de la TVA. Cela permettra aux entreprises d’économiser jusqu’à 18 milliards EUR par an grâce à la réduction des coûts administratifs. Par ailleurs, les États membres pourront proposer aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions EUR par an d’opter pour un régime de comptabilité de caisse. Cela signifie que ces PME ne devront pas payer la TVA jusqu’à ce qu’elles l'aient perçue...
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