Recherche
S'identifier
lundi 17 décembre 2012
Tous les titres

 

Fax du lundi 17 décembre 2012 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Lutte contre la fraude fiscale: des règles de l’Union plus strictes entreront en vigueur le 1er janvier

De nouvelles règles de l’Union qui amélioreront la capacité des États membres à calculer et à percevoir les taxes qui leur sont dues entreront en vigueur le 1er janvier 2013. La directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal jette les bases d’une coopération renforcée et d'un meilleur échange d'informations entre autorités fiscales dans l'Union européenne. Un des éléments clés de la directive est qu’elle met un terme au secret bancaire, c’est-à-dire qu’un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État au seul motif que celles-ci sont détenues par un établissement financier.   M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.