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lundi 17 décembre 2012
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Fax du lundi 17 décembre 2012 - Tous les titres

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Luc Frieden annonce les négociations relatives à FATCA avec les États-Unis

Le ministre des Finances Luc Frieden a déclaré le 11 décembre 2012, lors du Banking Day organisé par PWC, qu’il avait décidé d’entamer sous peu les négociations pour un accord intergouvernemental entre le Luxembourg et les États-Unis d’Amérique afin de mettre en œuvre la législation américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).   En vigueur depuis le 18 mars 2010, la législation américaine FATCA a été adoptée dans l’optique de renforcer la capacité de l’administration fiscale américaine à lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière de personnes américaines ayant des comptes à l’étranger. FATCA cherche à atteindre cet objectif en imposant aux institutions financières étrangères (FFIs) de signer des contrats avec l'Internal Revenue Service (IRS),...
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