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lundi 17 octobre 2022
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Fax du lundi 17 octobre 2022 - Tous les titres

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Avis de la Chambre de Commerce : Réforme du droit d'établissement et seconde chance : des avancées partielles

La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi et le règlement grand-ducal modifiant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, et déterminant le fonctionnement de la commission de la seconde chance.   Elle se félicite de la digitalisation de certaines procédures liées à l’établissement des entreprises au Luxembourg amenée par cette réforme, mais estime en revanche que les actions en faveur de la seconde chance entrepreneuriale, très attendues, restent encore trop timides. Elle plaide également pour une libéralisation plus avancée du droit d’établissement en général, en phase avec l’évolution prévisible du cadre entrepreneurial et notamment en cohérence avec l’essor des industries créatives...
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