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Le 16 octobre 2013, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf, a présenté au bureau du Syvicol le projet de réforme du contrôle étatique sur les actes communaux. Cette présentation s’inscrit dans le contexte de la consultation préalable au dépôt du projet de loi définitif. En dépit d’une évolution de notre législation communale vers une affirmation du principe de l’autonomie communale et un allègement de la tutelle administrative, le principe de la tutelle a priori par l’instrument de l’approbation des actes communaux a été largement conservé. Ainsi, comme le rappelait le rapport de la commission spéciale Réorganisation territoriale du Luxembourg (Doc. parl. N° 5890, 1.7.2008), "le contrôle exercé par l’État sur les communes se fait essentiellement sous la...
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