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Lors d’une conférence de presse en date du 3 août 2015, la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, a présenté les grandes lignes du projet de loi portant sur le bail commercial. Adopté par le Conseil de gouvernement le 31 juillet 2015, les dispositions sur le bail commercial s’insèrent dans la section du Code civil que le législateur avait déjà antérieurement réservée à la matière.
Le champ d’application du projet de loi englobe, sans distinction, tous les baux commerciaux, industriels et artisanaux. Par rapport à la législation actuellement en vigueur, les dispositions principales se résument ainsi:
- le contrat de bail commercial est toujours conclu pour une durée déterminée. À défaut de stipulation des parties, la durée du contrat est de trois...
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