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Les membres de la Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Espace ont démarré ce jeudi les travaux parlementaires avec deux projets de loi qui s’inscrivent dans le contexte de la protection des consommateurs et qui transposent des directives européennes en droit national.
Vers la création d’une Autorité de concurrence
Moderniser le droit de la concurrence et renforcer les moyens de mise en œuvre des règles de la concurrence, tels sont les principaux objectifs du projet de loi 7479, pour lequel la députée Lydia Mutsch (LSAP) a été nommée rapportrice. Le texte vise à transposer la directive 2019/1 en droit national.
Le Conseil de la Concurrence, aujourd’hui placé sous la tutelle du ministre...
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