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Dans un document parlementaire, le ministre de la Justice a annoncé que le
Luxembourg allait prochainement légiférer pour introduire le principe de la
responsabilité pénale des personnes morales.
Un groupe de travail intitulé "réforme du droit des sociétés" est chargé,
selon M. Frieden d'élaborer un "concept" en ce sens.
Ces modifications législatives ont été demandées par le Conseil d'Etat afin
de conformer le droit luxembourgeois à la convention de l'OCDE sur la lutte
contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales. Cette convention doit être transposée par le
projet de loi 4400 déposé en janvier 1998 par Marc Fischbach, l'ancien
ministre de la Justice.
Ainsi l'article 2 de la Convention de 1997 demande...
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