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mardi 17 janvier 2006
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Fax du mardi 17 janvier 2006 - Tous les titres

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Fiscalité directe: la Commission enjoint l’Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d’encouragement à l’épargne-pension

La Commission européenne a mis en demeure l’Allemagne de modifier sa législation sur les primes encourageant les particuliers à constituer leur propre épargne-pension. Elle estime que la différence de traitement entre résidents et non-résidents, induite par certains volets de cette législation, est contraire aux dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des travailleurs et des personnes. La mise en demeure prend la forme d’un avis motivé conformément à l’article 226, paragraphe 1, du traité CE. Si l’Allemagne n’apporte pas une réponse satisfaisante à l’avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La prime ("Altersvorsorgezulage") prévue par les sections 79 à 99 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz ou EStG) encourage les citoyens à...
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