Recherche
S'identifier
mardi 17 janvier 2006
Tous les titres

 

Fax du mardi 17 janvier 2006 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Fiscalité directe: la Commission enjoint l’Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d’encouragement à l’épargne-pension

La Commission européenne a mis en demeure l’Allemagne de modifier sa législation sur les primes encourageant les particuliers à constituer leur propre épargne-pension. Elle estime que la différence de traitement entre résidents et non-résidents, induite par certains volets de cette législation, est contraire aux dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des travailleurs et des personnes. La mise en demeure prend la forme d’un avis motivé conformément à l’article 226, paragraphe 1, du traité CE. Si l’Allemagne n’apporte pas une réponse satisfaisante à l’avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La prime ("Altersvorsorgezulage") prévue par les sections 79 à 99 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz ou EStG) encourage les citoyens à...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Bearingpoint
J. P. Morgan
Square management
Fi&FO
Ernst&Young
PwC
VP Bank
A&O Shearman
SOCIETE GENERALE Securities Services
Loyens & Loeff
DLA PIPER
NautaDutilh
Lpea.lu
MIMCO Capital
Castegnaro
Pictet Asset Management
Linklaters
Zeb Consulting
Digital Services, Technology and Consulting
Backer McKenzie
Edmond de Rothschild
Stibbe
Lamboley Executive Search
Comarch
Sia Partners
Foyer Group