Recherche
S'identifier
mardi 17 janvier 2006
Tous les titres

 

Fax du mardi 17 janvier 2006 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Les sociétés ayant participé à leur insu à une fraude de type "carrousel" ont droit au remboursement de la TVA acquittée en amont

Dans le cas d’une chaîne de livraisons, chaque opération doit être considérée en elle-même comme une activité économique distincte. Le droit d’un assujetti de déduire la TVA ne saurait être affecté par le fait que, sans que l’assujetti le sache ou puisse le savoir, une autre opération dans la chaîne est entachée de fraude. Le type de fraude concerné dans les présentes affaires consiste en des chaînes de livraisons de biens dans lesquelles intervient un opérateur défaillant, c'est-à-dire un opérateur redevable de la TVA mais qui disparaît sans verser celle-ci aux autorités fiscales, ou un opérateur utilisant un numéro d'assujetti à la TVA usurpé, c'est-à-dire un numéro ne lui appartenant pas. Un opérateur inscrit à la TVA dans un État membre de l'Union européenne vend des biens à un...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Lpea.lu
Square management
Edmond de Rothschild
Comarch
Bearingpoint
Loyens & Loeff
Stibbe
Lamboley Executive Search
NautaDutilh
Linklaters
Pictet Asset Management
PwC
Fi&FO
A&O Shearman
Foyer Group
Zeb Consulting
Digital Services, Technology and Consulting
Backer McKenzie
MIMCO Capital
Sia Partners
Castegnaro
J. P. Morgan
VP Bank
DLA PIPER
Ernst&Young
SOCIETE GENERALE Securities Services