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mardi 17 janvier 2006
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Fax du mardi 17 janvier 2006 - Tous les titres

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Les sociétés ayant participé à leur insu à une fraude de type "carrousel" ont droit au remboursement de la TVA acquittée en amont

Dans le cas d’une chaîne de livraisons, chaque opération doit être considérée en elle-même comme une activité économique distincte. Le droit d’un assujetti de déduire la TVA ne saurait être affecté par le fait que, sans que l’assujetti le sache ou puisse le savoir, une autre opération dans la chaîne est entachée de fraude. Le type de fraude concerné dans les présentes affaires consiste en des chaînes de livraisons de biens dans lesquelles intervient un opérateur défaillant, c'est-à-dire un opérateur redevable de la TVA mais qui disparaît sans verser celle-ci aux autorités fiscales, ou un opérateur utilisant un numéro d'assujetti à la TVA usurpé, c'est-à-dire un numéro ne lui appartenant pas. Un opérateur inscrit à la TVA dans un État membre de l'Union européenne vend des biens à un...
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