Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre 2004. C'est la première fois que les relations en matière de sécurité sociale entre la Bulgarie et le Luxembourg sont régies par un instrument international. La nouvelle convention comble ainsi un vide juridique en garantissant les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux États contractants. Le champ d'application matériel de la Convention couvre les domaines de l'assurance maladie-maternité, l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'assurance pension en cas...
|