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vendredi 16 décembre 2022
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Les risques et périls liés à une requalification d’un prêt en apport déguisé
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Par Denis-Emmanuel PHILIPPE, Avocat-associé (Bloom-Law) aux barreaux de Bruxelles, Liège et Luxembourg, Maître de conférences à l’Université de Liège
Dans un récent jugement retentissant du 23 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté la déduction d’intérêts notionnels sur un prêt sans intérêt («Interest Free Loan», ci après : «IFL»), au motif que le contrat de prêt devait en réalité être considéré, au niveau fiscal, comme un apport. Selon les magistrats, la «voie normale» de financement, eu égard aux termes de la convention et aux circonstances du cas d’espèce, aurait en effet été une augmentation de capital.
Cette décision est parfaitement représentative de la tendance de la jurisprudence luxembourgeoise récente à...
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