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Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur la loi du 8 décembre 2021, transposant les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Elle modernise la garantie légale de conformité pour la vente de biens et introduit un régime nouveau en matière de garantie légale de conformité pour les contenus et les services numériques. Ainsi, cette loi favorise la création d'un véritable marché numérique dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises en éliminant les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière.
Les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 concernent, d'une part, les contrats de fourniture de contenus et de services numériques (l'achat d'un livre numérique, un abonnement à un service de streaming, téléchargement d...
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