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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour non-respect du principe de libre circulation des travailleurs prévu par le traité, en ce qui concerne l'imposition des contribuables non résidents ayant des revenus modestes.
Dans son arrêt du 10 mars 2022 (Commission européenne contre Royaume de Belgique, affaire C-60/21), la Cour a constaté que la Belgique avait enfreint le traité en refusant aux contribuables non résidents qui perçoivent moins de 75 % de leurs revenus internationaux en Belgique de déduire le paiement de rentes alimentaires de leurs revenus imposables. Cette déduction est refusée en Belgique même lorsque les contribuables ne perçoivent pas de revenus imposables...
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