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La circulaire informe les prestataires de services de paiement de la publication du règlement (CE) N° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté. Le nouveau règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués au sein de la Communauté afin d’assurer que les frais facturés pour ces paiements soient les mêmes que les frais facturés pour des paiements effectués à l’intérieur d’un Etat membre. Par paiement transfrontalier on entend une opération de paiement traitée de manière électronique et initiée par un payeur ou par, ou via, un bénéficiaire, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés dans des Etats membres différents. Le...
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