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La CSSF attire lattention sur la publication de la loi du 10 novembre 2009 (ci-aprs la Loi) qui a pour objet principal la transposition en droit national de la directive 2007/64/CE du Parlement europen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le march intrieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que la directive 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. La Loi regroupe dans un souci de cohrence dans un texte de loi unique lensemble des dispositions lgales portant transposition des actes communautaires relatifs aux paiements. Elle sapplique en principe tous les moyens de paiement, y compris aux paiements lectroniques, mais...
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