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La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.
Or, tout retard dans l'exécution de l'analyse des marchés pertinents peut conduire à l'imposition d'obligations réglementaires alors qu'elles ne sont plus nécessaires, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur les incitations à investir, sur l'innovation et sur la...
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