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La Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’UE à cause d'une discrimination concernant la fiscalité des organismes de placement collectif (OPC) établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE. Cette discrimination constitue une entrave à la libre circulation des services financiers et des capitaux au sein du marché unique.
La législation belge prévoit que la taxe annuelle frappant certains OPC de droit étranger établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE s'applique à un taux d'imposition supérieur à celui appliqué aux organismes analogues établis en Belgique.
Les OPC concernés sont les OPC de droit étranger dont un ou plusieurs compartiments ou classes de titres sont recueillis...
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