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jeudi 16 octobre 2003
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Fax du jeudi 16 octobre 2003 - Tous les titres

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Projet de loi concernant les conventions collectives de travail : la Chambre de Commerce souscrit à la finalité du projet de loi, mais émet certaines critiques fondamentales

Sur base notamment des recommandations du Bureau International du Travail et de certaines jurisprudences des tribunaux luxembourgeois, le Ministre du Travail a proposé une réforme en profondeur de la législation concernant les conventions collectives de travail. La Chambre de Commerce salue cette initiative, et notamment lintroduction de bases légales à la notion de représentativité sectorielle ainsi quaux accords collectifs en matière de dialogue social interprofessionnel. Lavis de la Chambre de Commerce contient toutefois également toute une série de critiques. Il sagit notamment de la tentative dinstitutionnalisation de lOffice National de Conciliation et de lextension de ses compétences aux litiges collectifs se rapportant aux intérêts...
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