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La Commission européenne a déclaré illégaux les régimes fiscaux spéciaux du Luxembourg en faveur des centres de coordination et des sociétés de financement. Bien qu'ils aient été supprimés par le Luxembourg en 1996, un certain nombre de sociétés ont continué à en bénéficier jusqu'à la fin de 2001. Étant donné que lors de leur mise en œuvre, les autorités luxembourgeoises pouvaient légitimement penser que ces régimes ne constituaient pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux qui pourraient avoir été accordés. Un centre de coordination fournit des services de commercialisation, de publicité, de relations publiques, de comptabilité et autres aux sociétés du même groupe multinational étranger. Le bénéfice imposable du centre de...
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