|
La dotation au profit du Fonds d'urbanisa-tion et d'aménagement du plateau de Kirchberg en vue de garantir le rendement locatif des immeubles réalisés sur la base d'un contrat de location-vente (loi du 13 avril 1970) va être réduite à une peau de chagrin. De 130 millions en 1999 (somme identique en 1998), la dotation est tombée à... 5.000 francs. Mais il s'agit d'un crédit non limitatif et sans distinction d'exercice.
|