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Afin de suivre l’évolution du droit européen et d’apporter plus de cohérence dans les procédures, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est, avec l’entrée en vigueur de la «loi Agrément» du 21 juillet 2021, désormais seule compétente pour prendre les décisions finales en matière d’octroi, de refus et de retrait d’agrément.
La «loi Agréments»
La loi du 21 juillet 2021 a été publiée au Mémorial A 560 le lundi 26 juillet 2021 et est entrée en vigueur le vendredi 30 juillet 2021. À compter de cette date, la CSSF exerce la compétence d’octroi, de refus et de retrait pour les agréments de certaines entités placées sous sa surveillance, en lieu et place du ministre des Finances.
Concrètement, sont...
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