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Les membres de la Commission de la Justice se sont entretenus ce mercredi au sujet de la prolongation de certaines mesures transitoires qui ont été introduites dans le cadre de la stratégie de la lutte contre la pandémie de Covid-19 et qui arriveront à échéance le 15 juillet. En effet, bien qu’on constate un relâchement des mesures sanitaires en général, des précautions restent nécessaires pour des événements à l’intérieur comme les assemblées générales, les auditions devant les juges ou encore les mariages.
Il est proposé de prolonger les mesures suivantes jusqu’au 31 décembre 2021 :
- Possibilité d’organiser une assemblée générale sans que celle-ci ait nécessairement lieu en présentiel (projet de loi 7826)
- Possibilité de prendre en délibéré les...
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