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Georges Bock, Managing Partner KPMG «L’Union Européenne a clairement indiqué que les pratiques de rescrits fiscaux (tax rulings) ont tout leur sens et sont légitimes. Pierre Moscovici –membre de la Commission Européenne en charge des Affaires Economiques et Financières et des Douanes – est apparu comme supporter du concept des rescrits fiscaux (tax rulings), quand il a affirmé qu’il était hors de question d’interdire ou de réglementer les procédures de décisions anticipées en matière fiscale.»
«Nous soutenons cette déclaration et nous croyons qu’elle repose sur un raisonnement sain. Les rescrits fiscaux (tax rulings) – comme Moscovici l’a mentionné – sont un principe de bonne gestion. Ils offrent la certitude et la prévisibilité pour les entreprises, en donnant une...
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