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mercredi 16 juin 2004
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Fax du mercredi 16 juin 2004 - Tous les titres

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La réforme des relations collectives de travail

Le 18 mai 2004 la Chambre des députés a adopté une nouvelle loi régissant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail, ainsi que l’Office National de Conciliation (ONC). Les grands volets de cette loi sont les suivants: Le champ d’application des conventions collectives travailleurs ayant le statut de salariés de droit privé», sans distinction entre employées et ouvriers. Le principe de représentativité syndicale: les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale, les syndicats justifiant de la représentativité dans un secteur important de l'économie et les syndicats ayant un mandat direct ou indirect d'au moins 50% des salariés relevant du champ d'application de la convention collective en question. Outre la...
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