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lundi 16 juin 1997
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Fax du lundi 16 juin 1997 - Tous les titres

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Petite activité sur la semaineLoi sur la confusion publiée au J.O.

Le journal officiel a publié lundi le texte de loi adopté le 15 mai dernier qui modifie l'article 1300 du code civil relatif à la confusion. L'article en question se lira dé-sormais comme suit: "Art. 1300. - (1) Lorsque les qualité de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint la créance. (2) Toutefois lorsque la créance est repré-sentée par un titre et que le débiteur ac-quiert ce titre, il ne se fait pas de confusion de droit. Il est loisible au débiteur de conserver le titre ou bien jusqu'à l'échéance finale ou bien jusqu'à ce qu'il décide soit d'éteindre la créance, soit d'aliéner le titre. Pendant que le débiteur possède le titre, tous les droits afférents au titre sont suspendus".
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