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Les ministre de l'Economie et des Finances des Quinze se sont mis d'accord
lors du Conseil Ecofin du 8 mai dernier, à la majorité qualifiée, sur une
position commune concernant la proposition de directive sur la
restructuration et la liquidation des établissements de crédit.
La proposition de directive garantit l'application, en cas de défaillance ou
de restructuration d'une banque, d'une procédure clairement établie de
répartition d'actifs, également valable pour tous les créanciers.
Le plan d'action pour les services financiers discuté en avril dernier au
Parlement a défini l'adoption de ce texte comme une priorité essentielle.
Comme l'a relevé le commissaire Frits Bolkenstein, responsable du marché
intérieur, "le potentiel d'échange transfrontaliers de services...
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