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Le 15 avril 2024, le Conseil de gouvernement a approuvé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, tels que proposés par le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire. Afin de finaliser le projet de loi prémentionné en matière de bail à loyer dans les meilleurs délais, et considérant la forte contestation envers la réforme du plafond des loyers tel qu'actuellement prévue dans le projet de loi, le Conseil a décidé, en concordance avec les stipulations de l'accord de coalition en la matière, de supprimer le volet relatif à la réforme du plafond des loyers du projet de loi. Les autres aspects importants figurant du projet de loi, qui ont été en grande majorité approuvés...
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