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En date du 16 mars 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, a présenté en commission de la Justice le projet de loi qui transpose la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et qui a également pour objet la digitalisation du notariat.
Conforme à la stratégie de la Commission européenne d'obtenir un marché unique numérique en Europe, le présent projet de loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés (ci-après la 'Directive 2019/1151') et de mettre en place la digitalisation du notariat. De plus la digitalisation du notariat est inscrite...
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