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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg pour transposition incomplète des règles de l'UE concernant les spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation.
La directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission fixe des normes techniques communes pour le marquage des armes d'alarme et de signalisation, ainsi que l'exige la directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555]. Son objectif est d'éviter le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient fabriquées de manière à pouvoir être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile. La mise en œuvre intégrale de la directive d'exécution de la Commission...
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