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La Chambre de Commerce vient de publier son avis sur le projet de loi n°7642 par lequel le gouvernement entend modifier la loi sur le bail à usage d’habitation et certaines dispositions du Code civil pour mieux contrôler l’évolution des loyers et des charges locatives sur un marché de l’immobilier marqué par une envolée alarmante des prix. Bien que la Chambre de Commerce soit convaincue de l’absolue nécessité d’une action politique réfléchie et concertée pour enrayer la hausse des prix immobiliers, elle remet en question la plus-value réelle apportée par certaines dispositions du projet de loi, qui lui font redouter un effet inverse à l’objectif poursuivi.
La Chambre de Commerce partage le constat fait par les auteurs du projet de loi qu’il existe une urgence pour...
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