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Modification de l'Art L.233-16 du Code du travail
Du fait de la loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales l’article L.233-16 du Code du travail prend la teneur suivante :
"Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel a droit à un congé extraordinaire dans les cas suivants, fixé à :
1. un jour pour le décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire;
2. dix jours pour le père en cas de naissance d’un enfant;
3. un jour...
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