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mercredi 16 janvier 2013
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Fax du mercredi 16 janvier 2013 - Tous les titres

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LCGB: Projet de loi portant sur la modernisation du droit de la faillite: "La sauvegarde de l’existence des salariés du secteur privé n’est toujours pas garantie!"

Dans sa réunion du 14 janvier 2013, le Comité exécutif du LCGB a traité plusieurs sujets d’actualité dont notamment le projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite qui a été adopté en début d’année par le conseil de gouvernement. Le projet de loi en question comporte un volet préventif, un vol réparateur, un volet répressif et un volet social et vise la prévention des faillites. Un ensemble de cinq procédures différentes est prévu pour garantir une détection plus rapide des entreprises en difficulté, ce qui devrait en fin de compte servir à éviter le risque de la faillite. En même temps, les entreprises auront désormais droit à une seconde chance permettant ainsi un nouveau départ aux entreprises qui risquent de tomber en...
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