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lundi 16 janvier 2012
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Fax du lundi 16 janvier 2012 - Tous les titres

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Commission: Mise en place d'un guichet unique pour l’accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière

Les entreprises qui exercent des activits dans plus d'un tat membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues diffrentes. Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matire de TVA peut tre trs lourd et coteux pour elles. La proposition adopte aujourdhui est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie lectronique, dont les entreprises pourront bnficier partir du 1er janvier 2015. Comme la Commission l'a indiqu dans sa communication de dcembre dernier sur l'avenir de la TVA (voir IP/11/1508), l'approche fonde sur le guichet unique pour les changes conomiques...
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