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vendredi 15 octobre 2021
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Fax du vendredi 15 octobre 2021 - Tous les titres

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Vote du projet de loi 7456 – augmentation des pouvoirs des autorités compétentes en vue d'une meilleure protection des consommateurs

Le 14 octobre 2021, la Chambre des députés au procédé au vote du projet de loi 7456 en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Grâce à l'adoption de cette loi, les autorités compétentes luxembourgeoises en charge de la mise en œuvre du droit de la consommation se voient préciser leurs pouvoirs de contrôle et de sanctions.   Contexte   Le 18 janvier 2020 le règlement (UE) 2017/2394 est entrée en vigueur. Il clarifie les modalités de la coopération entre les autorités compétentes nationales dans le cadre d'infractions...
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