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vendredi 15 septembre 2023

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Fax du vendredi 15 septembre 2023 - Tous les titres

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Sorties d’ordre privé durant un arrêt maladie : faute grave ?

Par Perrine GADROIS, Avocate Junior Associate de Castegnaro – Ius Laboris Les statuts de la Caisse Nationale de Santé (ci-après «CNS») posent deux interdictions fondamentales à respecter pour le salarié se trouvant en arrêt maladie(1) : - Durant une période d’incapacité de travail, aucune sortie n’est permise durant les cinq premiers jours, et ce même si elles sont autorisées par le médecin ; - Le salarié n’a pas le droit de sortir du pays de séjour où il est domicilié ou affilié pendant sa période d’incapacité de travail. Le...

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