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mercredi 15 juillet 2020
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Fax du mercredi 15 juillet 2020 - Tous les titres

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Le Conseil de gouvernement vient d'adopter l'avant-projet de loi portant introduction du recours collectif en droit luxembourgeois de la consommation

Tel que prévu par l'accord de coalition, le Conseil de gouvernement vient d'adopter l'avant-projet de loi qui porte introduction du recours collectif en droit luxembourgeois de la consommation. Cette nouvelle procédure judiciaire se propose notamment de faciliter l'accès à la justice pour les consommateurs.   En effet, les modèles de consommation ont largement évolué ces dernières années. Avec l'augmentation des transactions B to C, l'apparition de nouveaux modes de consommation et l'évolution du progrès technique, le risque de se voir produire des dommages de masse a fortement augmenté. À l'instar de ses homologues allemand, belge et français, le Luxembourg va donc également introduire un recours collectif en vue d'assurer une...
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