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La société luxembourgeoise d’assurance-vie PanEuroLife a saisi la
Commission européenne d’une plainte contre la France pour avoir mis en place
des dispositions fiscales sur les contrats d’assurance qui pénalisent, selon
PanEuroLife, les assureurs non-résidents, a-t-on appris jeudi auprès de la
direction de la société.
Ces dispositions françaises visent principalement à dissuader les épargnants
français de souscrire un contrat d’assurance vie en LPS auprès d’un assureur
communautaire.
“La société PanEuroLife (…) estime que les dispositions fiscales françaises
relatives aux contrats d’assurance vie et notamment celles qui ont été
édictées dans le cadre de la loi de finance pour 1999 créent des
discriminations qui avantagent les opérateurs français du marché de...
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