Recherche
S'identifier
mercredi 15 mai 2019
Tous les titres

 

Fax du mercredi 15 mai 2019 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Les règles d’imposition à la sortie (exit taxation) transposées de la directive ATAD I

Par Christophe De SUTTER, Partner et Thibaut BARRAS, Senior Manager chez Deloitte Luxembourg   Le 21 décembre 2018, le parlement luxembourgeois a voté le projet de loi transposant la directive européenne développée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale au sein du marché intérieur (Anti Tax Avoidance Directive - ATAD I), s’alignant ainsi aux standards internationaux en matière de fiscalité et notamment au plan d’actions pour lutter contre l’érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), développé par l’OCDE. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions relatives à l’imposition à la sortie qui...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
SOCIETE GENERALE Securities Services
Bearingpoint
VP Bank
Zeb Consulting
Lpea.lu
Comarch
Ernst&Young
Castegnaro
Fi&FO
NautaDutilh
Edmond de Rothschild
Foyer Group
Loyens & Loeff
A&O Shearman
MIMCO Capital
J. P. Morgan
PwC
Square management
Sia Partners
DLA PIPER
Digital Services, Technology and Consulting
Lamboley Executive Search
Stibbe
Linklaters
Backer McKenzie
Pictet Asset Management