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mercredi 15 mai 2019
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Fax du mercredi 15 mai 2019 - Tous les titres

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Les règles d’imposition à la sortie (exit taxation) transposées de la directive ATAD I

Par Christophe De SUTTER, Partner et Thibaut BARRAS, Senior Manager chez Deloitte Luxembourg   Le 21 décembre 2018, le parlement luxembourgeois a voté le projet de loi transposant la directive européenne développée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale au sein du marché intérieur ( Anti Tax Avoidance Directive - ATAD I ), s’alignant ainsi aux standards internationaux en matière de fiscalité et notamment au plan d’actions pour lutter contre l’érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices ( Base Erosion and Profit Shifting - BEPS ), développé par l’OCDE. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions relatives à l’imposition à la sortie qui...
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