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jeudi 15 mai 1997
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Fax du jeudi 15 mai 1997 - Tous les titres

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Le droit fiscal luxembourgeois dis-criminatoire: le oui mais de la Cour

La Cour européenne de Justice s'est pro-noncée jeudi sur le recours introduit à titre préjudiciel par le Conseil d'Etat luxem-bourgeois, dans une affaire qui oppose l'administration des contributions à la so-ciété française Futura Participations S.A. et à sa succursale luxembourgeoise Singer. L'affaire est complexe et comporte plu-sieurs volets liés à la compatibilité de cer-tains aspects du droit fiscal luxembour-geois relatif aux succursales avec les règles communautaires. Nous nous contenterons dans ces colonnes de donner le dispositif de la Cour: "L'article 52 du traité CE (liberté d'établis-sement NDLR) ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre subordonne le report de pertes antérieures, demandé par un contribuable qui a une succursale sur son territoire sans y avoir établi sa...
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